mutuelle

Article 1. Mentions légales

Le site www.lecercledesindependants.com est la propriété de la société Le Cercle des Indépendants, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 42 rue Berthe 75018 Paris.
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Le Cercle des Indépendants une marque déposée à l'INPI sous le numéro national 427 1257 pour les classes 35, 36 et 41.
L'internaute reconnaît que l'utilisation du site www.lecercledesindependants.com en tant que tel ainsi que toutes les activités qui peuvent être développées sur le site, sont régies par le droit français.

Le Cercle des Indépendants tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site sur les points suivants :

1.1 Site internet

Edité par :

• Ce site est réalisé par akawas.com
• 2 rue du colonel Marchand - 34090 Montpellier - France
• RCS PARIS 539 796 607

Hébergé par :

• Ce site est hébergé chez OVH
• 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
• RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011

Directeur de publication :

• Aurélie DAMM

1.2 Données personnelles

Les données vous concernant (formulaire d’adhésion) sont strictement confidentielles. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à compléter la base de données du Cercle des Indépendants et créer des codes d’accès. Aussi, pour des bonnes fins de création de compte client et pour accéder aux prix négociés chez certains de nos partenaires (exemple : Fournitures de bureau), Le Cercle des Indépendants se réserve le droit de communiquer les données personnels de ses adhérents. Nos partenaires n’ont en revanche pas le droit d’utiliser les données personnels à d’autres fins commerciales quelqu’elles soient (exemples : publicités et communications directes diverses). Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1975156. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : contact@lc-di.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

1.3 Responsabilité technique

La responsabilité du Cercle des Indépendants ne peut être engagée pour toute défaillance causée par un cas de force majeure ou du fait de l'utilisateur.
Le Cercle des Indépendants rappelle que chaque utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique. Il lui appartient par tous moyens adéquats (mise à jour de logiciels, anti-virus, etc.) de le sécuriser dans le but de s’assurer d’une navigation paisible sur le réseau Internet.
Le Cercle des Indépendants ne pourra dès lors être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects. Tout préjudice matériel ou/et financier, toute perte de données ou de programme, qui résulterait de l'accès ou/et de la navigation sur le présent site ou de tous sites qui lui sont liés (par exemple, via un lien hypertexte) ne saurait relever de la responsabilité du Cercle des Indépendants.

1.4 Cookies

Le site www.lecercledesindependants.fr utilise des cookies. Ces fichiers de données stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur ont pour but de faciliter la navigation sur le présent site. En configurant son navigateur, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement.

1.5 Désinscription

Si un adhérent souhaite se désinscrire du Cercle des Indépendants, il devra en faire la demande écrite par mail à contact@lc-di.fr. Un mail de confirmation lui sera envoyé pour le lui confirmer.

Article 2. Définitions

« Site » : le site désigne le site internet accessible à l’URL www.lecercledesindependants.fr, « Internaute » : toute personne qui se rend sur le site
« Adhérent » : toute personne qui est inscrit sur le site et qui utilise les services proposés sur le site
« Identifiant de connexion » : login et mot de passe de l’adhérent
« Prestataire référencé » : Fournisseur de biens ou de services faisant l’objet d’un référencement sur le site
« Service » : Service de référencement de prestataires pouvant fournir des biens ou des services susceptibles d’intéresser les adhérents à des conditions spécialement négociées pour eux

Article 3. Objet des services du site

Le Cercle des Indépendants a pour vocation de négocier des services auprès de grandes entreprises et administrations et de mettre en contact les adhérents avec des fournisseurs de biens et de services susceptibles d’intéresser les travailleurs indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les artisans et commerçants, afin que ces derniers puissent bénéficier de ces biens et services à des conditions avantageuses.
Le Cercle des Indépendant référence sur le présent site internet les fournisseurs sélectionnés afin que les adhérents bénéficient d’un portail unique pour passer commande directement auprès de ces fournisseurs des biens et services qu’ils souhaitent acquérir.
Le référencement des fournisseurs sur le présent site internet s’opère au terme d’une procédure de vérification de critères prenant notamment en compte la qualité, la moralité et la fiabilité des fournisseurs et d’une procédure de négociation de conditions avantageuses avec ces derniers.
L’utilisation du présent site internet et du service qui y est proposé est soumise aux conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous (ci-après dénommée les CGU).
L’utilisation du service proposé sur le présent site internet est subordonnée à l’acception des conditions exposées ci-dessous.
L’utilisation du service proposé fait présumer l’acceptation desdites conditions de façon irréfragable.

Article 4. Le service de referencement

Le Service proposé par le Cercle des Indépendants sur le site est strictement limité au référencement de prestataires sélectionnés à l’issue des processus de vérification effectué par ses soins et indiqué comme tel.
Le service de vente directe par le cercle des indépendants est régi par des conditions générales de vente.
En conséquence, toute commande d’un bien ou d’un service référencé sur le site est conclue directement entre le Prestataire référencé fournissant le bien ou le service en question et l’adhérent.
Le Cercle des Indépendants a un rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs, prestataires et l’adhérent.
La commande du bien ou du service ainsi conclue est entièrement soumise aux conditions générales du Prestataire ou fournisseur référencé, les présentes CGU n’ayant vocation à ne régir que le Service de référencement proposé par le Cercle des Indépendants.
Tout litige, toute contestation et plus généralement toute question relative à la transaction ainsi conclue devra être réglée par l’adhérent directement et uniquement avec le Prestataire référencé.

Article 5. Procedure et conditions d'acces au site

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ».
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 6. Espace personnel

6.1 - Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel « mon compte » est un préalable indispensable à toute navigation d’un Internaute sur le Site et à toute commande.
A cette fin lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
Certaines de ces informations sont indispensables à la création de l'espace personnel.
Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la visualisation des offres et la passation des commandes.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, le Cercle des Indépendants ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un adhérent.

L’adhérent s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 - Contenu de l'espace personnel

L’espace personnel permet à l’adhérent d’avoir accès au détail des offres, de tenir à jour son profil adhérent, et de changer de mot de passe.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes par l’adhérent.

Le Cercle des Indépendants s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 7. Informatique et libertes

7.1 - Déclaration CNIL - Responsable du traitement

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatiques et Libertés, le fichier de le Cercle des Indépendants comportant des données personnelles des adhérents a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 19755156.

7.2 - Orias

Conformément au Code des Assurances, notre fournisseur référencé ACS (Assur Conseils Services)est enregistré auprès de l’ORIAS (registre des intermédiaires d’assurances) sous le n° 140 06 912, lui permettant de distribuer des produits d’assurances. LCDI n’est en aucun cas revendeur. L’acte de devis et de vente se fait directement entre ACS et l’adhérent.

7.3 - Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Cercle des Indépendants.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site.
Le Cercle des Indépendants s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de l’adhérent ou cas prévus par la loi.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Article 8. Responsabilite du Cercle des Independants

8.1 - Limite de responsabilité

Le Cercle des Indépendants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Service par les adhérents.
Etant rappelé que le Service proposé par le Cercle des Indépendants se limite au seul référencement des Prestataires référencés.
En aucun cas la responsabilité du Cercle des Indépendants ne pourra être engagée pour tout dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient résultant de toute commande de biens ou de services effectuée par un adhérent, notamment dans le cas où le Prestataire référencé n’honorerait pas la commande passée par l’adhérent.

8.2 - Force majeure

Au sens des présentes CGU, est considéré comme étant un événement de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Est notamment considéré comme un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant notamment le fonctionnement du réseau internet.
Dans ce cas, le Cercle des Indépendants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant d'une indisponibilité du Service et du site.

8.3 - Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’adhérent ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’adhérent et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Cercle des Indépendants.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet.
La responsabilité du Cercle des Indépendants ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité du Cercle des Indépendants ne saurait être engagée si la visite, par l’adhérent, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 9. Propriete intellectuelle

L'accès au site confère aux adhérents un droit d'usage personnel et non exclusif du site Plateforme et des Services.
L'ensemble des éléments édités sur le site, notamment les logos, marques et autres signes distinctifs, les textes, photographies, infographies sont susceptibles d’être protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments par les adhérents, ou tiers, sans le consentement préalable et écrit des titulaires de droits est, par principe, interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 10. Dispositions generales

10.1 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

10.2 - Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le Cercle des Indépendants.
Les conditions générales applicables aux adhérents sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation tacite le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3 - Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Cercle des Indépendants en vue d'un règlement amiable.

10.4 - Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales ou des conditions générales dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.
Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.